T-16, r. 5 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Une personne qui satisfait aux exigences fixées par la Loi soumet sa candidature à la procédure de sélection en transmettant au coordonnateur son curriculum vitae accompagné d’une photo récente et contenant les renseignements suivants:

a)  son nom ainsi que l’adresse et le numéro de téléphone de son bureau et de sa résidence;

b)  sa date de naissance;

c)  l’année de son admission au Barreau;

d)  la preuve de son inscription au tableau du Barreau du Québec et la section à laquelle elle appartient ou, le cas échéant, les motifs qui expliquent son absence du tableau;

e)  le nombre d’années de pratique du droit qu’elle a complétées et les principaux secteurs d’activités dans lesquels elle a concentré sa pratique;

f)  si elle n’a pas pratiqué le droit pendant au moins 10 ans, la nature des activités professionnelles qu’elle considère lui avoir permis d’acquérir une expérience juridique pertinente depuis l’obtention de son certificat d’aptitude à exercer la profession d’avocat et le nombre d’années pendant lesquelles elle a exercé ces activités;

g)  le cas échéant, le fait d’avoir fait l’objet d’une décision disciplinaire par un organisme compétent du Barreau ou par le Tribunal des professions ainsi que l’objet et les motifs de cette décision;

h)  le cas échéant, le nom de ses employeurs des 10 dernières années;

i)  la cour et, le cas échéant, la fonction à l’égard desquelles elle soumet sa candidature;

j)  un exposé résumant les motifs de son intérêt à être nommé juge.

R.R.Q., 1981, c. T-16, r. 5, a. 5.